1. Rappel de législation

Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1/7/1992) regroupant la Loi du 11/3/1957 sur la propriété littéraire et artistique reconnaissant notamment aux auteurs le droit patrimonial et moral sur leurs œuvres ainsi que la Loi du 3/7/1985 relative aux droits d'auteur, aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

1.1.Extraits des lois
- "L'auteur jouit sur son œuvre, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial" (art. L 111-1).
- "Les auteurs d'une œuvre audiovisuelle sont l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales et le réalisateur" (art. 113-7).
- "Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction". (art. L122-1).
- "La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque" (art. L 122-2).
- "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte" (art. L 122-3.).
- "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite". (art. L122-4).
- "Tout acte de représentation ou de reproduction, sans l'accord des auteurs ou de leurs ayants droit est une contrefaçon". (art. L 335-3).

Le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît donc le droit moral et le droit patrimonial du créateur. Depuis 1985, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication se voient reconnaître le droit voisin du droit d'auteur. A noter qu'en matière d'audiovisuel les droits sont traités par une gestion individuelle (titre par titre, support par support) et non sous forme de gestion collective comme la musique.

1.2. Sanctions
Les peines prévues pour la contrefaçon (c'est-à-dire pour la reproduction, représentation, diffusion sans l'accord des ayants droit ou ayants cause) ont été renforcées par la Loi du 5 février 1994 (art . L 335-2 à L 335-10 du Code de la propriété intellectuelle) :
- Peine d'emprisonnement d'un maximum de 2 ans ;
- Amende pénale d'un maximum de 1.000.000 francs ;
- Sanctions doublées en cas de récidive ;
- Confiscation totale ou partielle des recettes tirées de l'infraction et du matériel utilisé à cette fin ;
- Peut être ordonnée la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Le constat du délit relève de la police ou de la gendarmerie diligentées par les auteurs. Les enquêteurs de l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) ou du Centre national de la cinématographie (CNC) sont également habilités à relever les infractions.

2. Usages des documents audiovisuels dans les bibliothèques

2.1. Où ne surtout pas les acheter ?
Les programmes en vente dans le commerce sont strictement réservés à l'usage privé de l'acquéreur, c'est à dire au cercle de famille. Les bibliothèques ayant acquis leurs vidéogrammes dans le circuit commercial sont hors-la-loi.

2.2. Où les acheter ?
Certains droits peuvent être libérés selon la provenance des documents. Par exemple les vidéocassettes d'œuvres audiovisuelles empruntées ou acquises auprès du Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP) ou de ses réseaux sont autorisées à la représentation en classe. Par ailleurs, certains producteurs ont confié les droits d'exploitation de leurs œuvres pour la consultation sur place et/ou le prêt à des distributeurs spécialisés. Ces documents sont vendus à un prix supérieur à ceux exclusivement réservés à la vente. Le prix d'achat comporte le droit au prêt et/ou à la consultation sur place. Ils constituent le circuit à privilégier pour les acquisitions en bibliothèque.

2.3. Les principaux fournisseurs
Une liste diffusée par le Centre national de la cinématographie (voir en pièce annexe ci-dessous) recense les différentes sociétés ou associations susceptibles de fournir des vidéogrammes accompagnés des droits à l'usage en médiathèques. Les médiathèques privilégient les structures qui desservent les organismes à vocation culturelle et à caractère non commercial (ou secteur institutionnel). Celles-ci négocient les droits au prêt et/ou à la consultation sur place avec les producteurs. Les Ateliers de diffusion audiovisuelle (ADAV), Colaco et Images en bibliothèque offrent les catalogues les plus fournis et les plus intéressants. Qu'il s'agisse de fictions ou de documentaires (VF/VO).

A noter : l'ADAV de par le caractère institutionnel qui a présidé à sa création demande à la bibliothèque qui souhaite adhérer une lettre du directeur de l'établissement certifiant que les documents ne seront pas utilisés à des fins autres que celles permises par les droits afférents aux documents achetés. 

Très important : la bibliothèque ne devra jamais omettre de faire mentionner sur les factures les droits qui ont été acquis avec le support.

POUR EN SAVOIR PLUS
- Liste des fournisseurs audiovisuels diffusée par le CNC (ci-dessous) 
- Code de la propriété intellectuelle:  http://www.alpa.asso.fr/CODE1.htm 
- Site web CNC : http://www.cnc.fr 
- Site web ALPA : http://www.alpa.asso.fr 
- Site web ADAV : http://www.adav-assoc.com 
  (Catalogue fictions + documentaires) 
- Site web Colaco : www.colaco.fr 
  (Catalogue fictions + documentaires) 
- Site web Images en bibliothèques : http://www.imagenbib.com 
  (Avec un important répertoire de signets pour l'acquisition de documentaires audiovisuels par domaines) 
- Catalogues de films pour les bibliothèques publiques
  http://www.culture.gouv.fr/documentation/stalker/pres.htm 
  (Comprend uniquement des documentaires)


Etude réalisée par Jean-Marc Coval / Bibliothèque de l'Enseeiht - 2, rue Charles Camichel - BP n° 7122 - 31071 Toulouse CEDEX 7 - 
Tel.: 05 61 58 84 30 - Fax: 05 61 58 84 03 - Mél : jean-marc.coval@enseeiht.fr
Mise à jour le 17 juillet 2003

ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE FOURNIR EN VIDEOCASSETTES LES COMITES D'ENTREPRISES ET LES MEDIATHEQUES

Certains producteurs ont confié les droits d'exploitation de leurs oeuvres à des organismes spécialisés. Cette liste est communiquée à titre indicatif. Les titres des oeuvres et les contrats proposés sont différents selon les sociétés. Il est conseillé de les consulter afin de sélectionner celles pouvant le mieux répondre aux besoins d'utilisation souhaitée et de faire confirmer sur chaque facture les droits d'utilisation (destination des produits) qui seront concédés (par exemple : prêt gratuit, location).

Pour tout complément d'information, le CNC reste à votre disposition (M. KUHN - Tél. 01.44.34.38.22)

POUR LE SECTEUR ASSOCIATIF UNIQUEMENT (organismes à vocation culturelle, socio-culturelle, éducative, à caractère non commercial) :  VIDEOCASSETTES ET SUPPORT MULTIMEDIA
ATELIERS DE DIFFUSION AUDIOVISUELLE (A.D.A.V.) Madame Varda LERIN 41 rue des Envierges 75020 PARIS Tél. : 01.43.49.10.02 Fax : 01.43.49.25.70 PRET GRATUIT ET CONSULTATION COLACO Les Bureaux de Chalin 20 rue Louis Chirpaz 69130 ECULLY Tél. : 04.78.88.94.94 Fax : 04.72.18.98.97 PRET GRATUIT ET CONSULTATION
Compte tenu de l'évolution permanente du marché, nous vous recommandons de faire figurer sur chaque facture le type de destination qui vous est concédée. Cette précision sera de nature à dégager votre responsabilité, en cas de litige. Etude réalisée par Jean-Marc Coval (Bibliothèque de l'Enseeiht - Toulouse) Tableau 2002
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